Article 132-80 du code pénal

  • Question

Les dispositions de l’article 132-80 du code pénal, qui créent une circonstance aggravante tirée de la relation de concubinage entre l’auteur des faits et sa victime, ou d’une ancienne situation de concubinage lorsque les faits sont commis en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime, sans définir ni la notion de concubinage, ni le mobile tiré d’une ancienne relation de concubinage, sont-elles conformes aux principes de légalité, de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique garanti par les articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ?

  • Saisine

du 06/04/2021, 21-81.443 - cour d’appel de Pau, 6 octobre 2020

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°709 du 12 mai 2021 (21-81.443) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2021:CR00709

Demandeur(s) : M. [N] [M]


La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions de l’article 132-80 du code pénal, qui créent une circonstance aggravante tirée de la relation de concubinage entre l’auteur des faits et sa victime, ou d’une ancienne situation de concubinage lorsque les faits sont commis en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime, sans définir ni la notion de concubinage, ni le mobile tiré d’une ancienne relation de concubinage, sont-elles conformes aux principes de légalité, de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique garanti par les articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ? »

2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que le juge pénal, pour apprécier l’existence d’une situation de concubinage, actuelle ou passée, doit faire application de l’article 515-8 du code civil qui définit le concubinage comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple, ce dont il résulte que la circonstance aggravante en cause est définie dans des conditions de précision qui respectent les principes de légalité, de sécurité et de prévisibilité juridique invoqués par le demandeur et écartent tout risque d’arbitraire.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE TRANSMETTRE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Mallard, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Bellone, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin - SCP Foussard et Froger

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi