Articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale

  • Question

L’article 197 du code de procédure pénale en ce qu’il énonce qu’en matière de détention provisoire, un délai minimum de 48 heures doit être respecté entre l’envoi de la lettre recommandée de convocation à l’audience et l’audience elle-même, est-il conforme aux droits de la déf21-82.ense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors même que la fixation du point de départ au jour de l’envoi de la lettre ne permet pas de garantir sa réception dans un délai permettant l’exercice effectif des droits de la défense ?

L’article 803-1 du code de procédure pénale en ce qu’il n’instaure qu’une faculté de recourir aux modes alternatifs de convocation (télécopie ou courriel), alors même que le recours à ces modes alternatifs devrait être une obligation lorsque l’on peut craindre que la lettre recommandée ne parvienne pas à son destinataire dans un délai permettant l’exercice effectif des droits de la défense, est-il conforme aux droits de la défense tels que garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

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