Articles 145 et 802 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions des articles 145, alinéa 6, et 802 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées de façon constante par la Cour de cassation, portent-elles atteinte au principe selon lequel le jugement d’une affaire pénale pouvant conduire à une privation de liberté doit faire l’objet d’une audience publique, lequel résulte de la combinaison des articles 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles subordonnent à la démonstration d’une atteinte aux intérêts de la partie concernée la sanction de la violation de l’exigence de publicité des audiences lors desquelles le débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire a lieu et le juge des libertés et de la détention statue ?

  • Saisine

Du 15/05/2019 - R 19-82.775 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Grenoble, chambre de l’instruction, 5 avril 2019