Articles 543 et 800-2 du Code de procédure pénale

  • Question

Les articles 543 alinéa 1er et 800-2 du code de procédure pénale en ce qu’ils privent la personne poursuivie devant le Tribunal de Police ayant fait l’objet d’une relaxe du droit de demander le remboursement des frais non payés par l’État et exposés par elle pour les besoins de sa défense, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment le principe d’égalité devant la justice, l’exercice des droits de la défense et le droit à un procès équitable garantissant l’équilibre des droits entre les parties fondé sur les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

18/12/2020 - A 20-90.033 - Tribunal de police de Paris, 14 décembre 2020

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°387 du 2 mars 2021 (20-90.033) Renvoi - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00387

Demandeur(s) : Mme A... X...


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les articles 543, alinéa 1er, et 800-2 du code de procédure pénale en ce qu’ils privent la personne poursuivie devant le tribunal de police ayant fait l’objet d’une relaxe du droit de demander le remboursement des frais non payés par l’État et exposés par elle pour les besoins de sa défense, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment le principe d’égalité devant la justice, l’exercice des droits de la défense et le droit à un procès équitable garantissant l’équilibre des droits entre les parties fondé sur les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?  »

2. Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

4. La question posée présente un caractère sérieux, en ce que en raison de l’abrogation de l’article 800-2, alinéa 1er, du code procédure pénale à compter du 31 mars 2020, toute personne poursuivie pénalement ou civilement responsable, en cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou de toute décision autre qu’une condamnation ou une déclaration d’irresponsabilité pénale est privée de la possibilité de se voir accorder par la juridiction une indemnité qu’elle détermine au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci, alors qu’en application de l’article 543, alinéa 1er, du même code, devant le tribunal de police, l’auteur de l’infraction ou la personne condamnée civilement en application de l’article 470-1, peut être condamné par le tribunal à payer à la partie civile la somme qu’il détermine au titre des frais non payés par l’État et exposés par celle-ci ainsi que le prévoient les dispositions de l’article 475-1 du code procédure pénale.

5. Il s’ensuit que les dispositions critiquées sont susceptibles d’affecter, d’une part, les droits de la défense, d’autre part, l’équilibre entre les parties au procès pénal et, ainsi, de porter atteinte au droit à un procès juste et équitable, garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

6. En conséquence, il y a lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Dary
Avocat général : M. Aldebert

  • Décision du Conseil constitutionnel

Renvoi