Articles 785 et 786 alinéa 1er du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions des articles 785 et 786 alinéa 1er du Code de Procédure pénale, qui font obstacle à une réhabilitation judiciaire consécutive à l’exécution d’une condamnation à la peine de mort, lorsque l’article 133-12 et l’article 782 du code de procédure pénale prévoient que toute personne condamnée par un tribunal français à une peine criminelle peut bénéficier d’une telle réhabilitation, portent-elles atteinte au principe de nécessité des peines et au principe d’égalité, tels qu’ils sont garantis par les articles 6 et 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 13/09/2019 - C 19-90.031 - Cour d’appel de Nîmes, 5 septembre 2019