Article L. 7412-1 du code du travail

  • Question

Les dispositions de l’article L. 7412-1 du code du travail sont-elles conformes à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui garantit le principe d’égalité devant la loi, en ce qu’elles confèrent, en l’absence de tout lien de subordination, la qualité de salarié aux travailleurs qui exécutent un travail confié moyennant une rémunération forfaitaire lorsque cette activité est exercée à domicile, créant ainsi une différence de traitement, sans rapport avec l’objet de la loi, avec les travailleurs exerçant une activité identique dans un autre lieu que leur domicile ?

  • Saisine

Du 20/03/2019 - J 18-24.713 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Caen, chambre sociale, section 1, 20 septembre 2018