Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l’exécution et relative à la réforme de la procédure civile
Loi n° 75-596 du 9 juillet 1975 portant diverses dispositions relatives à la réforme

  • Question

« les dispositions de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l’exécution et relative à la réforme de la procédure civile et celles de la loi n° 75-596 du 9 juillet 1975 portant diverses dispositions relatives à la réforme de la procédure civiles, faute d’avoir épuisé la compétence législative, ont-elles autorisé la méconnaissance de principes constitutionnels par les dispositions réglementaires applicables au présent litige. Notamment les droits de la défense, le droit à exercer un recours juridictionnel effectif, le principe d’égalité devant la loi ? »

  • Saisine

Du 16/12/2010, H 10-23.207 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 625 du 3 mars 2011 - Deuxième chambre civile
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel