Article L. 722-1-1, alinéa 2 du code de la sécurité sociale

  • Question

Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, notamment les libertés d’entreprendre, la liberté contractuelle, la liberté personnelle, et précisément, la liberté personnelle de choix du régime d’affiliation au titre de sa protection sociale ?

  • Saisine

Du 26/11/2014, W 14-40.049 - Cour d’appel d’Aix-en-Provence

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 344 du 12 février 2015 (14-40.049) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200344

 


Demandeur(s) : M. Damien X...

Défendeur(s) : la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône


 

Attendu que M. X..., médecin spécialiste exerçant sous le régime conventionnel à honoraires différents (secteur II), a demandé, en mai 2011, à la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse), son rattachement au régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; que la caisse ayant refusé, l’intéressé a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale et présenté, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que la cour d’appel d’Aix-en-Provence a transmise, le 26 novembre 2014, à la Cour de cassation ;

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

« Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, notamment, les libertés d’entreprendre, la liberté contractuelle, la liberté personnelle et précisément, la liberté personnelle de choix du régime d’affiliation au titre de sa protection sociale ? » ;

Attendu que dans leur rédaction issue de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, les dispositions législatives contestées sont applicables au litige ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu qu’ayant pour objet la définition des modalités d’affiliation à un régime obligatoire d’assurance maladie et maternité des médecins qui ont choisi, en application de la convention nationale mentionnée à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, de pratiquer des honoraires différents des honoraires conventionnels, les dispositions critiquées, qui ouvrent d’ailleurs aux intéressés la faculté d’opter pour leur affiliation au régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles par dérogation à l’article L. 722-1 du même code relatif à l’affiliation au régime des praticiens et auxiliaires médicaux, n’affectent pas, en limitant l’exercice d’une telle option lors du commencement de l’activité professionnelle dans le cadre de la convention nationale ainsi qu’aux échéances prévues par celle-ci à cette fin, la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle et la liberté personnelle telles qu’elles découlent de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

D’où il suit que la question n’est pas sérieuse et qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Le Fischer, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Robert


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel