Article L. 721-1 ancien du Code de la Sécurité sociale

  • Question

« L’article L. 721-1 ancien du Code de la Sécurité sociale (aujourd’hui L. 382-15 du même code) tel qu’interprété par la jurisprudence élaborée par la Cour de cassation le 22 octobre 2009, est-il conforme aux articles 1er de la Constitution de 1958 et 10 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

  • Saisine

Du 10/01/2011, N 10-24.615 ; P 10-24.616 ; Q 10-24.617 ; R 10-24.618 - Pourvois c/ Cour d’appel de Dijon et Cour d’appel de Chambéry

  • Décision de la Cour de cassation

Renonciation à la question prioritaire de constitutionnalité
Ordonnance du 23 mars 2011 - Deuxième chambre civile

  • Décision du Conseil constitutionnel

Renonciation