Article 706-71 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions de l’article 706-71 alinéa 3 du code de procédure pénale en tant qu’elles permettent le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle lors des audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l’instruction, sans faculté d’opposition pour le détenu lorsque le contentieux porte sur une demande de mise en liberté, sont-elles conformes aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’article 34 de la Constitution ?

  • Saisine

13/05/2019, V 19-82.733 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre 1, pôle 7, 5 avril 2019

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°1484 du 26 juin 2019 (19-82.733) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01484

Demandeur(s) : M. A... X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

Les dispositions de l’article 706-71 alinéa 3 du code de procédure pénale en tant qu’elles permettent le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle lors des audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l’instruction, sans faculté d’opposition pour le détenu lorsque le contentieux porte sur une demande de mise en liberté, sont-elles conformes aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’article 34 de la Constitution ?” ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que le Conseil constitutionnel a considéré dans sa décision du 21 mars 2019 (n° 2019-778 DC), censurant les dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui modifiaient l’article 706-71 du code de procédure pénale en supprimant l’obligation de recueillir l’accord de l’intéressé pour recourir à la visio-conférence dans les débats relatifs à la prolongation d’une mesure de détention provisoire, que, eu égard à l’importance de la garantie qui s’attache à la présentation physique de l’intéressé devant le magistrat ou la juridiction compétent dans le cadre d’une procédure de détention provisoire, et en l’état des conditions dans lesquelles s’exerce un tel recours à ces moyens de télécommunication, les dispositions contestées portaient une atteinte excessive aux droits de la défense ;

Que ce raisonnement, exprimé en termes généraux, est susceptible de s’appliquer à d’autres aspects du contentieux de la détention provisoire, et notamment à l’examen des demandes de mise en liberté dont est saisie directement la chambre de l’instruction ;

D’où il suit qu’il y a lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Wyon
Avocat général : M. Petitprez
Avocat(s) : SCP Sevaux et Mathonnet

  • Décision du Conseil constitutionnel

Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-802 du 20 septembre 2019