Articles 706-71 et 712-13, alinéa 1er du code de procédure pénale

  • Question

Question prioritaire de constitutionnalité tendant « à l’abrogation des dispositions des articles 712-13, alinéa 1er, et 706-71 du code de procédure pénale, en tant qu’elles ne permettent pas à la personne condamnée, ayant bénéficié d’une libération conditionnelle, de s’opposer à sa comparution par le moyen de la visioconférence et de demander d’être présente à l’audience au cours de laquelle la chambre de l’application des peines de la cour d’appel statue sur la révocation de cette libération conditionnelle, en ce que ces dispositions portent atteinte aux droits de la défense, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789".

  • Saisine

du 27 avril 2021, 21-80.587 - chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Montpellier, 16 décembre 2020

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°1037 du 15 juillet 2021 (21-80.587) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2021:CR01037

Demandeur(s) : M. [X]


1. La question prioritaire de constitutionnalité tend « à l’abrogation des dispositions des articles 712-13, alinéa 1er, et 706-71 du code de procédure pénale, en tant qu’elles ne permettent pas à la personne condamnée, ayant bénéficié d’une libération conditionnelle, de s’opposer à sa comparution par le moyen de la visioconférence et de demander d’être présente à l’audience au cours de laquelle la chambre de l’application des peines de la cour d’appel statue sur la révocation de cette libération conditionnelle, en ce que ces dispositions portent atteinte aux droits de la défense, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ».

2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux.

5. Les droits de la défense sont en effet garantis devant la juridiction du second degré saisie d’une révocation de libération conditionnelle, pour les raisons qui suivent.

6. En premier lieu, en cas d’appel du condamné d’une décision relative à la révocation d’une mesure prise à son bénéfice, l’article 712-9 du code de procédure pénale prévoit que son audition est de droit en appel s’il n’a pas été entendu par le premier juge.

7. En second lieu, la juridiction d’appel peut décider, en application de l’article 712-13 du code de procédure pénale, qu’il sera procédé à cette audition, soit par visioconférence, soit par un de ses membres dans l’établissement pénitentiaire où la personne se trouve détenue, son avocat étant alors également dûment convoqué.

8. En troisième lieu, la personne détenue est avisée, avant l’audience, qu’elle peut demander sa comparution.

9. Seul le choix des modalités de cette audition n’est donc pas offert au condamné. Si la décision par laquelle la cour d’appel ordonne, le recours à la visioconférence relève de son appréciation souveraine, une telle faculté, qui ne concerne qu’un nombre limité de cas, procède d’un équilibre suffisant entre le respect des droits de la défense et l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : M. Seys
Avocat général : M. Aldebert
Avocat(s) : SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi