Article L 661-6 V du code de commerce

  • Question

« Les dispositions de l’article L 661-6 V du code de commerce en ce qu’elles limitent la possibilité pour la personne intéressée, partie à l’instance, d’exercer les voies de recours à l’encontre du jugement de première instance , portent-elles atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit et plus exactement au principe constitutionnel d’égalité devant la justice, au droit à une voie de recours, au droit à un procès équitable et au droit à un recours effectif ? »

  • Saisine

Du 27/05/2013, E 13-40.030 - Cour d’appel de Bordeaux

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 811 du 9 juillet 2013 (13-40.030) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00811



Demandeur(s) : Société VFS finance France
Défendeur(s) : Société nouvelle Transports Bettoli, et autres


Attendu que la question telle qu’elle a été soulevée dans le mémoire spécial et motivé, déposé devant la cour d’appel de Bordeaux qui l’a transmise, est ainsi rédigée :

« Les dispositions de I’article L. 661-6 V du code de commerce en ce qu’elles limitent la possibilité pour la personne intéressée, partie à l’instance, d’exercer les voies de recours à I’encontre du jugement de première instance, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit et plus exactement au principe constitutionnel d’égalité devant la justice, au droit à une voie de recours, au droit à un procès équitable et au droit à un recours effectif ? » ;

Attendu que les dispositions de l’article L. 661-6 V du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008, disposent que :

« Ne sont susceptibles que d’un appel de la part du débiteur, de l’administrateur, du liquidateur, du cessionnaire et du ministère public les jugements statuant sur la résolution du plan de cession. » ;

Attendu que cette disposition est applicable au litige en ce qu’elle interdit à la société VFS en sa qualité de créancier de la société Transports Bettoli d’interjeter un appel incident à l’encontre du jugement du 16 mai 2012 qui a refusé de prononcer la résolution du plan de cession partielle des actifs de cette société ;

Attendu que cette disposition n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question, ne portant pas sur des dispositions constitutionnelles dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la disposition contestée, en ce qu’elle limite le droit de faire appel du débiteur, de l’administrateur, du liquidateur, du cessionnaire et du ministère public à l’encontre des jugements statuant sur la résolution du plan de cession, ne porte pas atteinte aux principes d’égalité devant la justice et de respect des droits de la défense, ni au droit à un recours juridictionnel effectif, dès lors que la différence de traitement qui en résulte entre les créanciers du débiteur en procédure collective, d’un côté, et les personnes susmentionnées titulaires du droit de relever un appel réformation, de l’autre, est en rapport direct avec l’objet de la loi tendant, dans l’intérêt général, à sécuriser les plans de cession d’entreprise et qu’elle ménage des garanties aux créanciers quant au respect des droits de la défense ; qu’en effet, d’une part, conformément aux dispositions de l’article L. 642-11, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, les créanciers, peuvent demander au tribunal de prononcer la résolution du plan de cession et devenir ainsi parties en première instance ; que, d’autre part, les créanciers, même s’ils sont privés par le texte critiqué du droit de relever un appel réformation à l’encontre du jugement statuant sur la résolution du plan de cession, demeurent recevables à interjeter un appel nullité contre celui-ci et, le cas échéant, un recours en cassation contre cet arrêt, de sorte que cette procédure est une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties ; qu’ainsi, la disposition critiquée répondant à un objectif d’intérêt général de sécurité juridique et de célérité des procédures collectives, la question posée ne présente pas un caractère sérieux au regard des exigences qui s’attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;



Président : M. Espel
Rapporteur : M. Arbellot, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Bonhomme


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel