Articles L 661-6 V et L 662-7 alinéa 1 du code de commerce

  • Question

« Les dispositions des articles L 661-6 V et L 662-7 alinéa 1 du code de commerce en ce qu’elles limitent la possibilité pour la personne intéressée, partie à l’instance, d’exercer les voies de recours à l’encontre du jugement de première instance, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe constitutionnel d’égalité devant la justice, au droit à une voie de recours, au droit à un procès équitable et au droit à un recours effectif ? »

  • Saisine

Du 15/11/2011, H 11-40.093 - Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 273 du 10 février 2012 (11-40.093) - Chambre commerciale, financière et économique
Irrecevabilité
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité