Article L 121-6 du code de la route

  • Question

L’article L 121-6 du code de la route, qui oblige M. X, de révéler le nom du conducteur du véhicule de sa société ayant commis un excès de vitesse, alors qu’il est associé unique d’une petite société qu’il gère sans aucun employé, respecte-t-il l’article 7 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen qui fait partie du bloc de constitutionnalité et qui prescrit que nul homme ne peut être accusé que selon les formes prescrites par la loi, alors que cet article L 121-6 du code de la route qui contraint M. X, qui ne pouvait être que le conducteur du véhicule litigieux, à se dénoncer, apparaît contraire (à) la loi n°2014-535 du 27 mai 2014 qui pose le principe que toute personne ne peut s’auto-incriminer ?

  • Saisine

22/03/2021 - X 21-90.011 - Tribunal de police de Limoges, 24 février 2021

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°862 du 8 juin 2021 (21-90.011) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00862

Demandeur(s) : M. F... M..., représentant légal de la société l’Epictural


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« L’article L.121-6 du code de la route, qui oblige M. F... M..., de révéler le nom du conducteur du véhicule de sa société ayant commis un excès de vitesse, alors qu’il est associé unique d’une petite société qu’il gère sans aucun employé, respecte t-il l’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui fait partie du bloc de constitutionnalité et qui prescrit que nul homme ne peut être accusé que selon les formes prescrites par la loi, alors que cet article L.121-6 du code de la route qui contraint M. M..., qui ne pouvait être que le conducteur du véhicule litigieux, à se dénoncer, apparaît contraire à la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 qui pose le principe que toute personne ne peut s’auto-incriminer ? »

2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux.

5. En effet, en faisant obligation au représentant légal d’une personne morale qui détient un ou plusieurs véhicules d’indiquer aux autorités compétentes, en cas de constatation d’une infraction au code de la route, l’identité du conducteur, le cas échéant lui-même, et en sanctionnant de la peine prévue pour les contraventions de la quatrième classe le refus de satisfaire à cette obligation, l’article L.121-6 du code de la route assure un juste équilibre entre les nécessités de la lutte contre l’insécurité routière et le droit de ne pas s’auto-incriminer.

6. Il s’en déduit que la disposition législative critiquée ne méconnaît ni l’article 7 ni l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Maziau
Avocat général : M. Lemoine

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non-lieu à renvoi