Article L.121-6 du code de la route

  • Question

L’article L.121-6 du code de la route, en ce qu’il crée une présomption de culpabilité pénale à l’égard du représentant d’une personne morale sans lui permettre d’apporter, à tout stade de la procédure, des éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction, contrevient-il au principe constitutionnel de la présomption d’innocence énoncé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

  • Saisine

Du 02/01/2019, A 19-90.006 - Tribunal de police d’Epinal, 17 décembre 2018

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°692 du 19 mars 2019 (19-90.006) - Cour de cassation - Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00692

Demandeur (s) : M. X..., ès qualités de la société Aubriat


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
L’article L. 121-6 du code de la route, en ce qu’il crée une présomption de culpabilité pénale à l’égard du représentant d’une personne morale sans lui permettre d’apporter, à tout stade de la procédure, des éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction, contrevient-il au principe constitutionnel de la présomption d’innocence énoncé par l’article 6 de la Convention des droits de l’homme et par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?” ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que l’article L 121-6 du code de la route en ce qu’il fait obligation au représentant légal d’une personne morale qui détient un véhicule d’indiquer aux autorités compétentes les renseignements en possession de celle-ci sur l’identité et l’adresse de la personne physique qui le conduisait au moment où l’infraction au code de la route a été constatée, ne crée pas une présomption de culpabilité, mais sanctionne le fait personnel du dirigeant social, en l’occurrence le manquement à son obligation d’identifier le conducteur auquel le véhicule a été remis, et dont il peut s’exonérer en établissant que ce dernier a été volé ou qu’il y a eu usurpation des plaques d’immatriculation ou tout autre cas de force majeure ;
  
Par ces motifs  :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Ingall-Montagnier
Avocat général : M. Cordier, premier avocat général

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi