Article 144, 6° du code de procédure pénale

  • Question

L’article 144 6° du code de procédure pénale porte-t-il atteinte au principe constitutionnellement garanti, notamment par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, de la présomption d’innocence, en ce qu’il prévoit que la détention provisoire peut être ordonnée ou prolongée lorsqu’elle constitue l’unique moyen de mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement ?

  • Saisine

Du 11/05/2018, G 18-82.419 - Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Reims, 08 mars 2018

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°1869 du 26 juin 2018 (18-82.419) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01869

Demandeurs : M. Grégory X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

" L’article 144 6° du code de procédure pénale porte-t-il atteinte au principe constitutionnellement garanti, notamment par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, de la présomption d’innocence, en ce qu’il prévoit que la détention provisoire peut être ordonnée ou prolongée lorsqu’elle constitue l’unique moyen de mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement ? " ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure ;

Qu’elle a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision 2002-461DC, “Loi d’orientation et de programmation pour la justice”, du Conseil constitutionnel, en date du 29 août 2002 ;

Par ces motifs :

Vu l’article 23-2, 2°, de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ;

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Fossier
Avocat général : M. Caby, avocat général référendaire

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non-lieu à renvoi