Article L 121-6 du code de la route

  • Question

L’article L 121-6 du code de la route porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et à la liberté de conscience comme principe fondamental reconnu par les lois de la République ?

  • Saisine

Du 29/03/2018, G 18-90.009 - Pourvoi c/ Tribunal de police de Limoges, 16 mars 2018

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°1722 du 26 juin 2018 (18-90.009) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01722

Demandeurs : M. Christian X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

" L’article L. 121-6 du code de la route porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, et à la liberté de conscience comme principe fondamental reconnu par les lois de la République ? " ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors qu’en faisant obligation au représentant légal d’une personne morale qui détient un ou plusieurs véhicules d’indiquer aux autorités compétentes, en cas de constatation d’une infraction au code de la route, l’identité du conducteur, le cas échéant lui-même, et en sanctionnant de la peine prévue pour les contraventions de la quatrième classe le refus de satisfaire à cette obligation, l’article L. 121-6 du code de la route, assure un juste équilibre entre les nécessités de la lutte contre l’insécurité routière et le respect des droits de la défense et ne porte aucune atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ni au principe de liberté de conscience ; Qu’en premier lieu la protection de l’ensemble des usagers de la route impose que ne soit pas assurée l’impunité d’un conducteur dont le comportement dangereux est avéré ;

Qu’en deuxième lieu, l’obligation d’indiquer le nom du conducteur ne s’impose qu’au représentant de la personne morale qui a pris la responsabilité de lui remettre le véhicule ayant servi à commettre l’infraction ;

Qu’enfin , la peine contraventionnelle encourue, est uniquement pécuniaire et d’un montant modéré, de sorte que la sanction de l’obligation prévue est strictement proportionnée à l’objectif poursuivi de prévention des infractions ;

Par ces motifs  :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Lavielle
Avocat général : M. Quintard

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non-lieu à renvoi