Article L 121-6 du code de la route

  • Question

Les dispositions de l’article L 121-6 du code de la route portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les dispositions de de l’article 10 de la Déclaration des Droits de l’homme et du Citoyen de 1789 et de la liberté de consciences en tant que principe fondamental reconnu par les lois de la République ?

  • Saisine

Du 12/02/2018, B 18-90.003 - Tribunal de police de Villefranche-sur-Saône, 25 janvier 2018

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°1008 du 2 mai 2018 (18-90.003) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01008

Demandeur : Mme Carole X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« L’article L.121-6 du code de la route pour violation est-il conforme aux dispositions de l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyens de 1789 et au principe fondamental de la liberté de conscience reconnu par les lois de la République ? » ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors qu’en faisant obligation au représentant légal d’une personne morale qui détient un ou plusieurs véhicules d’indiquer aux autorités compétentes, en cas de constatation d’une infraction au code de la route, l’identité du conducteur, le cas échéant lui-même, et en sanctionnant de la peine prévue pour les contraventions de la quatrième classe le refus de satisfaire à cette obligation, l’article L. 121-6 du code de la route, assure un juste équilibre entre les nécessités de la lutte contre l’insécurité routière et le respect des droits de la défense et ne porte aucune atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, ni au principe de liberté de conscience ;

Qu’en effet la protection de l’ensemble des usagers de la route impose que ne soit pas assurée l’impunité d’un conducteur dont le comportement dangereux est avéré ;

Que, d’une part, l’obligation d’indiquer le nom du conducteur ne s’impose qu’au représentant de la personne morale qui a pris la responsabilité de lui remettre le véhicule ayant servi à commettre l’infraction ;

Que, d’autre part, la peine encourue est uniquement pécuniaire et d’un montant modéré, de sorte que la sanction de l’obligation prévue est strictement proportionnée à l’objectif poursuivi de prévention des infractions ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Bellenger
Avocat général : M. Croizier

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi