Article 313-6-2 du code pénal

  • Question

L’article 313-6-2 du code pénal porte-t-il atteinte au principe de nécessité des délits et des peines, au principe de légalité des délits, protégés par l’article 8 la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, ensemble l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, et à la liberté d’entreprendre garantie par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 17/07/2018, X 18-90.022 - Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 2e section, 13 Juillet 2018

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°2458 du 26 septembre 2018 (18-90.022) - Cour de cassation - Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2018:CR02458

Demandeurs : société Viagogo entertainment Inc ; et autres


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

L’article 313-6-2 du code pénal porte-t-il atteinte au principe de nécessité des délits et des peines, au principe de légalité des délits, protégés par l’article 8 la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ensemble l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, et à la liberté d’entreprendre garantie par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?” ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que, par sa décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 53 de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui interdisait la revente, sans accord préalable des organisateurs, de billets d’entrée, ou de titre d’accès, considérant que le législateur, qui entendait prévenir et réprimer d’éventuels troubles résultant de la mise en échec des dispositions mises en oeuvre pour certaines manifestations sportives et préserver les droits des producteurs, organisateurs ou propriétaires des droits d’exploitation d’une telle manifestation, en réprimant pour l’ensemble des manifestations culturelles, sportives ou commerciales la seule revente proposée ou réalisée sur un réseau de communication au public en ligne pour en tirer bénéfice, s’est fondé sur des critères manifestement inappropriés à l’objet poursuivi ;

Qu’il apparaît dès lors justifié que le Conseil examine si l’article 313-6-2 du code pénal, qui, s’il ne limite plus l’interdiction de revente de billets aux transactions réalisées sur un réseau de communication au public, prévoit son application tant aux manifestations sportives, qu’à celles culturelles ou commerciales, et l’étend aux spectacles vivants, ne méconnaît pas le principe de nécessité des délits et des peines ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Fouquet, conseiller référendaire
Avocat général : M. Bonnet
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois - SCP Spinosi et Sureau

  • Décision du Conseil constitutionnel

Renvoi
Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-754 QPC du 14 décembre 2018