Articles 65, 67 et 81 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

  • Question

Les dispositions des articles 65, 67 et 81 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, en ce qu’elles ne prévoient pas de limite à la durée du plan de cession d’une entreprise, ni à celle de la mission du commissaire à l’exécution du plan, lesquelles peuvent donc se poursuivre indéfiniment, portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément au droit de propriété, à la liberté d’entreprendre ainsi qu’au principe d’égalité entre les justiciables, prévus par les articles 2, 4, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 25/01/2019, V 18-23.205 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Grenoble, 1re chambre civile, 24 avril 2018

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°490 du 18 avril 2019 (18-23.205) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00490

Demandeur(s) : M. A... X... ; et autres

Défendeur(s) : M. B... Y..., en qualité de commissaire à l’exécution du plan de cession de M. A... X...


Attendu qu’à l’occasion du pourvoi qu’ils ont formé contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Grenoble le 24 avril 2018, M. X..., Mme X... et la SCI Sypida ont demandé, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« Les dispositions des articles 65, 67 et 81 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, en ce qu’elles ne prévoient pas de limite à la durée du plan de cession d’une entreprise, ni à celle de la mission du commissaire à l’exécution du plan, lesquelles peuvent donc se poursuivre indéfiniment, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément au droit de propriété, à la liberté d’entreprendre ainsi qu’au principe d’égalité entre les justiciables, prévus par les articles 2, 4, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?  » ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel concerne la demande de remboursement faite par le commissaire à l’exécution du plan de cession de M. X... des droits de ce dernier dans la SCI Sypida ;

Mais attendu que les dispositions contestées ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 84-183 DC rendue le 18 janvier 1985 par le Conseil constitutionnel ; qu’aucun changement des circonstances de droit ou de fait n’est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité


Président : M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Bélaval
Avocat général : Mme Henry
Avocat : SCP Spinosi et Sureau - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi