Article L. 661-6, I, 1°, du code de commerce

  • Question

« Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité pour apprécier si les dispositions de l’article L. 661-6, I, 1°, du code de commerce, dans sa version issue de la loi du 26 juillet 2005, antérieure à l’ordonnance du 18 décembre 2008, portent atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution, notamment au principe du droit à un recours effectif, aux droits de la défense, au droit à un procès équitable et au principe d’égalité devant la justice, qui résultent, notamment, des articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 »

  • Saisine

Du 28/12/2011, V 11-23.821 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 412 du 20 mars 2012 (11-23.821) - Chambre commerciale, financière et économique
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel