Article L. 661-6 I alinéa 1er du code de commerce

  • Question

L’article L. 661-6 I alinéa 1er du code de commerce porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmés par le Préambule de la Constitution de 1946 auquel se réfère le Préambule de la Constitution de 1958 ?

  • Saisine

Du 02/07/2010, G 10-40.021 - Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 949 du 14 septembre 2010 - Chambre commerciale, financière et économique
Irrecevabilité
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité