Articles L. 641-2, L. 621-1, L. 622-2 et L. 622-5 du code de la sécurité sociale

  • Question

Les dispositions de l’article L. 641-2 du Code de la sécurité sociale, en particulier les mots "activité professionnelle" figurant au premier alinéa, les mots ’’professionnels libéraux" figurant au pénultième alinéa de cet article et l’ensemble des dispositions de ce pénultième alinéa qui prévoient que les cotisations sont calculées "sur la base de tranches de revenu d’activité" et qu’elles "ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret", ainsi que les dispositions des articles L. 621-1, L. 622-2 et L. 622-5 du code de la sécurité sociale, en tant qu’elles se réfèrent aux "activités non salariées", aux "activités professionnelles" et à toute autre expression similaire, peuvent-elle être interprétées, sans méconnaître le principe d’égalité devant la loi et le principe d’égalité devant les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, comme étant susceptibles de s’appliquer à une activité non rémunérée et secondaire par rapport à une activité principale qui entraînerait elle-même l’affiliation au régime général, et notamment à un mandat de gérant d’une S.A.R.L exercé de façon non rémunérée et pour la gestion exclusive des biens du gérant ou de sa famille ?

  • Saisine

Du 14/06/2019 - U 19-40.021 - Tribunal de grande instance de Paris, pôle social, 23 avril 2019