Articles L. 622-2 et L. 635-1 du code de la sécurité sociale

  • Question

Les articles L. 622-2 et L. 635-1 du code de la sécurité sociale sont-ils inconstitutionnels en ce qu’ils s’appliquent à une personne qui n’est pas susceptible de percevoir une double retraite ?

  • Saisine

Du 30/09/2013, K 13-40.058 - Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1892 du 21 novembre 2013 (13-40.058) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C201892


Demandeur(s) : Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) SICC Nord
Défendeur(s) : Mme X...


 

Attendu que la Caisse nationale du régime social des indépendants ayant décerné à l’encontre de Mme X..., en sa qualité d’associée d’une société en nom collectif, une contrainte pour le recouvrement des cotisations d’assurance vieillesse afférentes aux deuxième et troisième trimestres 2012, l’intéressée a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale et soulevé, par conclusions écrites et distinctes, une question prioritaire de constitutionnalité que cette dernière a transmise à la Cour de cassation ;

Attendu que la question est ainsi rédigée :

« L’inconstitutionnalité des articles L. 622-2 et L. 635-1 du code de la sécurité sociale, en ce qu’ils s’appliquent à une personne qui n’est pas susceptible de percevoir une double retraite »  ;

Que, toutefois, la question posée par Mme X... dans ses conclusions distinctes est ainsi formulée : « Les articles L. 622-2 et L. 635-1 du code de la sécurité sociale, de par leur caractère général, sont contraires au principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques et doivent donc être déclarés contraires à la Constitution en ce qu’ils sont susceptibles de s’appliquer à une personne qui ne peut percevoir deux pensions de retraite » ;

Que si la question peut être reformulée par le juge à effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il ne lui appartient pas d’en modifier l’objet et la portée ; que, dans un tel cas, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu’elle a été soulevée dans les conclusions distinctes produites devant la juridiction qui la lui a transmise ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que les principes de double affiliation et double cotisation en cas d’exercice simultané d’une activité salariée et d’une activité non salariée ont pour contrepartie l’ouverture au bénéfice des cotisants des avantages des deux régimes d’assurance vieillesse ; que les dispositions critiquées imposent ainsi une charge également répartie, fondée sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts que le législateur se propose de poursuivre, de sorte qu’elles n’entraînent aucune rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ; que le fait que le droit ainsi reconnu aux cotisants en contrepartie des charges qui leur sont imposées ne trouve pas à s’appliquer, en raison d’un choix personnel, dans la situation de l’intéressée, ne constitue pas une atteinte à ce principe ;

D’où il suit que la question ne présentant pas un caractère sérieux, il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Gauchis, conseiller référendaire
Avocat général :
Mme Lapasset, avocat général référendaire



  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel