Article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

  • Question

Les dispositions de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, telles qu’issues de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 pour la sécurité intérieure, en ce qu’elles incriminent sans aucune précision l’aide au séjour irrégulier d’un étranger en France, alors même que le délit principal de séjour irrégulier a été abrogé par cette même loi, portent-elles atteinte aux principes constitutionnels de légalité et de prévisibilité de la loi garantis par les articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme ?

  • Saisine

Du 01/12/2014, Y 14-84.602 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Bastia, chambre des appels correctionnels

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 452 du 18 février 2015 (14-84.602) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR00452


Demandeur(s) : M. X...


 

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

«  Les dispositions de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, telles qu’issues de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 pour la sécurité intérieure, en ce qu’elles incriminent sans aucune précision l’aide au séjour irrégulier d’un étranger en France, alors même que le délit principal de séjour irrégulier a été abrogé par cette même loi, portent-elles atteinte aux principes constitutionnels de légalité et de prévisibilité de la loi garantis par les articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme ?  » ;

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;

Attendu qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question ne portant pas sur une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas déjà eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que l’irrégularité de l’entrée, de la circulation et du séjour se déduit des conditions auxquelles ces situations sont soumises par les articles L. 211-1 et suivants, L.311-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et que, pour le surplus, les éléments de l’infraction portent sur des termes suffisamment clairs et précis pour que le juge, dont c’est l’office, les interprète, sans risque d’arbitraire pour quiconque ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE LA RENVOYER au Conseil constitutionnel ;

 


Président : M. Guérin
Rapporteur : M. Moreau, conseiller
Avocat général : M. Cuny
Avocat(s) : SCP Spinosi et Sureau


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel