Article L. 621-8 du code minier

  • Question

L’article L. 621-8 du code minier est-il contraire à la Constitution au regard des articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 66 de la Constitution, aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République de liberté individuelle et de respect des droits de la défense ainsi qu’aux principes à valeur constitutionnelle du droit à une procédure juste et équitable et de respect de la dignité humaine, en ce qu’il permet la privation de liberté pendant une durée de vingt heures d’une personne sans contrôle de l’autorité judiciaire, sans que les modalités de cette privation de liberté soient définies, sans que la personne détenue ne bénéficie d’aucun droit et sans que la personne ne soit informée des faits lui étant reprochés ou de la possibilité de se taire et ceci dans des conditions portant atteinte à sa dignité ?

  • Saisine

Du 22/09/2015, F 15-90.018 - Cour d’appel de Cayenne, Chambre des appels correctionnels, 10 septembre 2015

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 5801 du 8 décembre 2015 (15-90.018) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR05801


Demandeur(s) : Mme Mary X... ; et autres


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"L’article L. 621-8 du code minier est-il contraire à la Constitution au regard des articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 66 de la Constitution, aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République de liberté individuelle et de respect des droits de la défense ainsi qu’aux principes à valeur constitutionnelle du droit à une procédure juste et équitable et de respect de la dignité humaine, en ce qu’il permet la privation de liberté pendant une durée de vingt heures d’une personne sans contrôle de l’autorité judiciaire, sans que les modalités de cette privation de liberté soient définies, sans que la personne détenue ne bénéficie d’aucun droit et sans que la personne ne soit informée des faits lui étant reprochés ou de la possibilité de se taire et ceci dans des conditions portant atteinte à sa dignité ?" ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que le point de départ de la garde à vue ne peut être reporté, à titre exceptionnel, que si le transfert des personnes interpellées soulève des difficultés matérielles insurmontables et uniquement sur l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, qui apprécie les conditions dans lesquelles la rétention peut s’exécuter ; qu’un procès-verbal relatant ces circonstances doit être établi ; que le point de départ de la garde à vue ne peut être reporté de plus de vingt heures ; que par ailleurs, il résulte de l’article préliminaire du code de procédure pénale que cette mesure de contrainte ne doit pas porter atteinte à la dignité de la personne, au respect de laquelle l’autorité judiciaire doit veiller ; qu’enfin, la personne n’étant pas placée en garde à vue, aucune déclaration sur les faits ne peut être recueillie de sa part ; qu’elle bénéficie, dès sa mise à disposition de l’officier de police judiciaire en charge de l’enquête, de tous les droits lui garantissant une procédure respectueuse des droits de la défense, juste et équitable ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Guérin
Rapporteur : Mme Guého, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Caby


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel