Articles L. 621-1, L. 612-2 et L. 621-7 du code de la consommation

  • Question

Les dispositions des articles L. 621-1, L. 612-2 et L. 621-7 du code de la consommation, en ce qu’elles subordonnent à l’obtention d’un agrément la recevabilité de l’action d’une association en défense d’un intérêt collectif de consommateurs qui entre dans son objet social, sont-elles contraires au principe fondamental reconnu par les lois de la République de la liberté d’association, au principe d’égalité et au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

  • Saisine

Du 23/07/2021 - U 21-13.970 - Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 16 février 2021