Articles L. 613-24, L. 613-25 et L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle

  • Question

Les articles L. 613-24, L. 613-25 et L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle sont-ils conformes au droit à une procédure juste et équitable, garantissant l’équilibre des droits des parties et le principe du contradictoire, tel qu’il résulte notamment de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 03/03/2017, C 16-25.274 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 2, 9 septembre 2016

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 991 du 30 mai 2017 (16-25.274) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00991

Demandeur : la société Free, société par actions simplifiée ; et autre
Défendeur : directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle ; et autre


Attendu qu’à l’occasion du pourvoi qu’elles ont formé contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 9 septembre 2016, déclarant irrecevable leur recours contre une décision du directeur de l’Institut national de la propriété industrielle faisant connaître à la société Orange que sa requête en limitation de la partie française du brevet européen EP 2 044 797 était acceptée, les sociétés Free et Freebox demandent, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

 « Les articles L. 613-24, L. 613-25 et L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle sont-ils conformes au droit à une procédure juste et équitable, garantissant l’équilibre des droits des parties et le principe du contradictoire, tel qu’il résulte notamment de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Attendu que ces dispositions législatives, qui servent de fondement à la décision contestée, sont applicables au litige ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, qu’elle ne présente pas un caractère sérieux, en ce que, sauf pour les décisions prononçant une sanction, les règles et principes de valeur constitutionnelle n’imposent pas par eux-mêmes aux décisions exécutoires émanant d’une autorité administrative de faire l’objet d’une procédure contradictoire préalable, et que la limitation d’un brevet, qui n’a pas pour effet de modifier les termes d’un litige en cours concernant sa validité ou sa contrefaçon, mais de les préciser à la mesure du seul périmètre de protection pouvant résulter de ce brevet, ne porte pas atteinte à l’équilibre des droits des parties, dès lors que la régularité de cette limitation, comme sa portée réelle, peuvent être contestées ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs  :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : M. Sémériva
Avocat général : M. Debacq
Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié - Me Bertrand

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi