Article L. 611-15 du code de commerce

  • Question

Les dispositions de l’article L. 611-15 du code de commerce sont-elles conformes à la Constitution, précisément à l’article 11 de la Déclaration des droits de 1789 et à l’article 34 de la Constitution dont découle le principe selon lequel il appartient au législateur de prévoir les cas dans lesquels un citoyen doit répondre des abus de la liberté d’expression et de communication et d’assurer la conciliation entre cette liberté et les droits et libertés qui s’y opposent par des mesures nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi, en ce que, telles qu’interprétées par une jurisprudence établie de la Cour de cassation (Com., 15 décembre 2015, pourvoi n° 14-11500, publié au bulletin), elles permettent d’engager la responsabilité civile extracontractuelle d’un organe de presse pour avoir diffusé une information relative à l’exécution d’un mandat ad hoc ou à une procédure de conciliation, alors que les termes qu’elles emploient ne prévoient pas que des tiers à cette conciliation puissent être tenus pour fautifs s’ils diffusent une telle information et ne prescrivent pas, et donc ne limitent pas, les sanctions susceptibles d’être prononcées, et alors que cette responsabilité civile pourrait être engagée, selon cette jurisprudence établie, sous la seule réserve que la diffusion de l’information contribue à un débat relatif à une question d’intérêt général, quelle que soit la teneur de cette information dont la confidentialité est par ailleurs prescrite sans la moindre limitation de durée ?

  • Saisine

Du 16/07/2018, Q 18-10.688 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 13e chambre, 14 septembre 2017

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 949 du 4 octobre 2018 (18-10.688) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00949

Demandeur (s) : Société Mergermarket Limited
Défendeur (s) : Société Consolis, société par actions simplifiée ; et autres


Attendu qu’à l’occasion du pourvoi qu’elle a formé contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 14 septembre 2017, la société Mergermarket Limited a demandé, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« Les dispositions de l’article L. 611-15 du code de commerce sont-elles conformes à la Constitution, précisément à l’article 11 de la Déclaration des droits de 1789 et à l’article 34 de la Constitution dont découle le principe selon lequel il appartient au législateur de prévoir les cas dans lesquels un citoyen doit répondre des abus de la liberté d’expression et de communication et d’assurer la conciliation entre cette liberté et les droits et libertés qui s’y opposent par des mesures nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi, en ce que, telles qu’interprétées par une jurisprudence établie de la Cour de cassation (Com., 15 décembre 2015, pourvoi n° 14-11500, publié au bulletin), elles permettent d’engager la responsabilité civile extracontractuelle d’un organe de presse pour avoir diffusé une information relative à l’exécution d’un mandat ad hoc ou à une procédure de conciliation, alors que les termes qu’elles emploient ne prévoient pas que des tiers à cette conciliation puissent être tenus pour fautifs s’ils diffusent une telle information et ne prescrivent pas, et donc ne limitent pas, les sanctions susceptibles d’être prononcées, et alors que cette responsabilité civile pourrait être engagée, selon cette jurisprudence établie, sous la seule réserve que la diffusion de l’information contribue à un débat relatif à une question d’intérêt général, quelle que soit la teneur de cette information dont la confidentialité est par ailleurs prescrite sans la moindre limitation de durée ? » ;

Attendu que la disposition critiquée est applicable au litige en ce que c’est sur son fondement que la responsabilité civile de la société Mergermarket Limited a été retenue ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question n’est pas sérieuse, en ce que, si l’article L. 611-15 du code de commerce ne précise pas expressément que des organes de presse peuvent engager leur responsabilité civile en diffusant des informations couvertes par la confidentialité qu’il institue à l’égard des procédures de conciliation ou des mandats ad hoc, il n’en résulte pas pour autant que le législateur ait méconnu sa compétence faute de limiter les sanctions pouvant être prononcées à cette occasion, dès lors que cette confidentialité, qui cède lorsque la diffusion de telles informations contribue à l’information légitime du public sur un débat d’intérêt général, se justifie par la nécessaire protection due aux entreprises engagées dans un processus de négociation avec leurs créanciers, une telle divulgation étant de nature à compromettre le succès du processus en cours, voire la pérennité de l’entreprise, et que la condamnation à indemnisation qui pourrait être prononcée par le juge, en ce cas, est nécessairement proportionnée, car limitée, en vertu du principe de réparation intégrale du dommage, au préjudice que cette divulgation aura provoqué, qui devra faire l’objet d’une démonstration concrète et que l’organe de presse est en mesure d’apprécier avant de s’y livrer ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs  :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : Mme Mouillard,
Rapporteur : Mme Vallansan
Avocat général : Mme Henry
Avocat(s) : SCP Sevaux et Mathonnet - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi