Article 433-5 du code pénal et articles 29, 30, 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

  • Question

La lecture combinée des articles 433-5 du code pénal et des articles 29, 30, 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est-elle contraire à la Constitution, au regard du principe d’égalité devant la loi consacré par les articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et au regard des droits de la défense consacrés comme principes fondamentaux reconnu par les lois de la République ?

  • Saisine

21/10/2020 - V 20-90.028 - Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2020

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°148 du 12 janvier 2021 (20-90.028) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00148

Demandeur(s) : M. A... X...


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« La lecture combinée des articles 433-5 du code pénal et des articles 29, 30, 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est-elle contraire à la Constitution, au regard du principe d’égalité devant la loi consacré par les articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et au regard des droits de la défense consacrés comme principe fondamental reconnu par les lois de la République ? »

2. Les dispositions législatives critiquées sont applicables à la procédure, dès lors que seule la lecture combinée des textes susvisés permet à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité de soutenir qu’il existe une option pour l’autorité poursuivante entre deux qualifications en concours, à l’origine d’une inégalité de traitement entre justiciables.

3. Les dispositions critiquées n’ont pas été déjà déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

4. La question posée présente un caractère sérieux pour les raisons qui suivent.

5. L’article 433-5 du code pénal incrimine l’outrage adressé directement à une personne chargée d’une mission de service public ou dépositaire de l’autorité publique, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

6. La chambre criminelle juge que cette infraction est encore constituée lorsqu’une expression diffamatoire ou injurieuse n’a pas été adressée directement à l’intéressé, mais qu’il est établi que le prévenu a voulu qu’elle lui soit rapportée par l’un de ses auditeurs.

7. Au contraire, ne peuvent être poursuivies et réprimées que sur le fondement des articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, les expressions diffamatoires ou injurieuses proférées publiquement par l’un des moyens énoncés à l’article 23 de ladite loi, contre une telle personne à raison de ses fonctions ou à l’occasion de leur exercice, lorsqu’elles n’ont pas été directement adressées à l’intéressé et s’il n’est pas établi que le prévenu ait voulu qu’elles lui soient rapportées par une personne présente.

8. La qualification d’outrage, prévue à l’article 433-5 du code pénal, fait notamment encourir à son auteur une peine d’emprisonnement. Elle est exclusive des dispositions protectrices de la liberté d’expression, prévues notamment aux articles 50, 53 et 65 de la loi du 29 juillet 1881.

9. Les infractions prévues par les articles 31 et 33 de la loi sur la presse ne peuvent en outre faire l’objet des procédures prévues aux articles 41-2, 396 à 397-5, 398-1 et 495-7 à 495-15-1 du code de procédure pénale et rentrent dans le champ de l’article 10, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

10. La différence de traitement qui en résulte, au regard du seul caractère direct ou non de l’expression diffamatoire ou injurieuse, est susceptible de porter atteinte notamment au principe d’égalité devant la loi, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

11. En conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Violeau, conseiller référendaire
Avocat général : M. Lagauche

  • Décision du Conseil constitutionnel

Renvoi