Article 227-5 du code pénal

  • Question

L’article 227-5 du code pénal est-il conforme au principe de nécessité des peines posé par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en tant qu’il punit de peines répressives et, en particulier, d’une peine d’emprisonnement d’un an, le fait de refuser de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer y compris, selon une jurisprudence constante, lorsque le défaut de représentation résulte de la résistance du mineur ?

  • Saisine

Du 13/02/2015, N 14-86.984 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Bordeaux, chambre correctionnelle

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 2450 du 13 mai 2015 (14-86.984) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR02450


Demandeur(s) : Mme X...


 

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"L’article 227-5 du code pénal est-il conforme au principe de nécessité des peines posé par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en tant qu’il punit de peines correctionnelles et, en particulier, d’une peine d’emprisonnement d’un an, le fait de refuser de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer y compris, selon une jurisprudence constante, lorsque le défaut de représentation résulte de la résistance du mineur ?" ;

Attendu que le pourvoi, formé, par déclaration au greffe le 28 juillet 2014, plus de cinq jours francs après l’arrêt contradictoirement prononcé le 9 juillet 2014, est irrecevable comme tardif en application de l’article 568 du code de procédure pénale ; que, dès lors, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : M. Guérin
Rapporteur : M. Moreau, conseiller
Avocat général : M. Boccon-Gibod, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Potier de la Varde et Buk-Lament


  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité