Article 375-5, alinéa 2 du code civil

  • Question

Les dispositions de l’article 375-5, alinéa 2, du code civil, en ce qu’elles ne prévoient aucun recours contre la décision du procureur de la République qui, après avoir ordonné la remise d’un mineur non accompagné à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance dans le cadre d’un placement provisoire, met fin à ce placement provisoire sans avoir préalablement saisi le juge des enfants, et aucune voie de droit permettant au mineur concerné d’obtenir le rétablissement de ce placement provisoire par un juge dans des délais en rapport avec l’enjeu et la nature de cette mesure, sont-elles conformes à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont découle le droit au recours juridictionnel effectif, aux dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 dont découle l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant qui impose notamment que les mineurs présents sur le territoire national bénéficient de la protection légale attachée à leur âge, ensemble l’article 34 de la Constitution ?

  • Saisine

15/02/2021 - M 21-14.239 - Pourvoi c/ déc. cour d’appel de Rennes du 15 février 2021

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°531 du 10 juin 2021 (21-14.239) - Cour de cassation - Première chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2021:C100531

Demandeur(s) : A... G...
Défendeur(s) : Conseil départemental des Côtes d’Armor, service de l’aide sociale à l’enfance


Intervention volontaire

1. Il est donné acte à l’association Collectif d’aide aux jeunes migrants et leurs accompagnants des Côtes d’Armor de son intervention volontaire.

Faits et procédure

2. Selon l’arrêt attaqué (Rennes, 15 février 2021), le 5 juillet 2018, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil a confié au conseil départemental des Côtes d’Armor A... G..., se disant né le [../../]2003 à Bamako (Mali) et mineur isolé, avant de se dessaisir au profit du procureur près le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc. Le 24 août 2018, ce magistrat a requis un non lieu à assistance éducative. Le 4 septembre suivant, le conseil départemental a mis fin à la prise en charge d’A... G....

3. Par requête présentée le 14 décembre 2018, celui-ci a sollicité du juge des enfants sa prise en charge au titre de la protection de l’enfance puis a interjeté appel du jugement de ce magistrat qui, après avoir retenu qu’il ne rapportait pas la preuve de sa minorité, a dit n’y avoir lieu à assistance éducative.

4. La cour d’appel a confirmé le jugement.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité

5. A l’occasion du pourvoi qu’il a formé contre l’arrêt rendu le 15 février 2021 par la cour d’appel de Rennes, A... G... a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

«  Les dispositions de l’article 375-5, alinéa 2, du code civil, en ce qu’elles ne prévoient aucun recours contre la décision du procureur de la République qui, après avoir ordonné la remise d’un mineur non accompagné à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance dans le cadre d’un placement provisoire, met fin à ce placement provisoire sans avoir préalablement saisi le juge des enfants, et aucune voie de droit permettant au mineur concerné d’obtenir le rétablissement de ce placement provisoire par un juge dans des délais en rapport avec l’enjeu et la nature de cette mesure, sont-elles conformes à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont découle le droit au recours juridictionnel effectif, aux dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 dont découle l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant qui impose notamment que les mineurs présents sur le territoire national bénéficient de la protection légale attachée à leur âge, ensemble l’article 34 de la Constitution ? »

Examen de la question prioritaire de constitutionnalité

6. La disposition contestée n’est pas applicable au litige. En effet, elle concerne l’absence de recours contre la décision prise par le procureur de la République de ne pas saisir le juge des enfants dans les huit jours qui ont suivi la mesure de placement prise sur le fondement de l’article 375-5, alinéa 2, du code civil et l’absence de voie de droit permettant au mineur concerné d’obtenir le rétablissement de ce placement provisoire, non l’instance engagée sur requête d’A... G... devant le juge des enfants et dont la cour d’appel était saisie. En outre, le refus de prise en charge au titre de la protection de l’enfance a été décidé par le juge des enfants en raison de l’absence de preuve de minorité de l’intéressé, de sorte que l’inconstitutionnalité alléguée de la disposition contestée ne permettrait pas, en toute hypothèse, sa prise en charge au titre de l’assistance éducative et n’aurait donc aucune incidence sur la solution du litige.

Examen des moyens

Sur les trois moyens, ci-après annexés

7. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, qui est irrecevable, et sur les deuxième et troisième moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : M. Vigneau
Avocat général : M. Sassoust
Avocat(s) : SCP Sevaux et Mathonnet - SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi