Article L 322-5, alinéa 1, du code de la sécurité sociale

  • Question

L’article L 322-5, alinéa 1, du code de la sécurité sociale disposant que les frais de transport sanitaires sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l’état du bénéficiaire, dans l’interprétation constante qu’en donne la Cour de cassation conduisant à imposer aux entreprises de transport disposant à la fois de taxis et de véhicules sanitaires légers une limitation de la prise en charge au tarif de ces derniers même s’il est prouvé qu’ils sont indisponibles et que le transport a dû avoir lieu en taxi, est-il contraire à l’alinéa 11 du Préambule de 1946 garantissant le droit à la protection de la santé, au principe d’égalité devant la loi et au principe d’égalité devant les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et à la liberté d’entreprendre garantie par l’article 4 de la même Déclaration ?

  • Saisine

Du 20/08/2018, W 18-11.223 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Bordeaux, 22 décembre 2017

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°1431 du 25 octobre 2018 (18-15.612) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2018:C201431

Demandeur (s) : Société Ambulances-taxis du Thoré, société à responsabilité limitée
Défendeur (s) : Caisse primaire d’assurance maladie du Tarn


Attendu qu’à l’occasion d’un recours formé contre la décision de la caisse primaire d’assurance maladie du Tarn demandant le remboursement d’un indu et refusant des prises en charges de factures de transport en taxi, la société Ambulances-taxis du Thoré a présenté, le 20 août 2018, à la Cour de cassation, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ;

Attendu que la question posée est ainsi rédigée :

L’article L. 322-5, alinéa 1, du code de la sécurité sociale disposant que les frais de transport sanitaires sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l’état du bénéficiaire, dans l’interprétation constante qu’en donne la Cour de cassation conduisant à imposer aux entreprises de transport disposant à la fois de taxis et de véhicules sanitaires légers une limitation de la prise en charge au tarif de ces derniers même s’il est prouvé qu’ils sont indisponibles et que le transport a dû avoir lieu en taxi, est-il contraire à l’alinéa 11 du Préambule de 1946 garantissant le droit à la protection de la santé, au principe d’égalité devant la loi et au principe d’égalité devant les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et à la liberté d’entreprendre garantie par l’article 4 de la même Déclaration ?” ;

Attendu que la disposition législative critiquée est applicable au litige et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu que la question paraît sérieuse, dès lors que, se bornant à prévoir que les frais de transport des assurés sont pris en charge par l’assurance maladie sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l’état du bénéficiaire, sans préciser les conditions d’appréciation du principe ainsi énoncé selon les modalités de réalisation des transports, les dispositions critiquées sont susceptibles de méconnaître les exigences qui s’attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués au soutien de la question ;

D’où il suit qu’il y a lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs  :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : M. Decomble
Avocat général : Mme Nicolétis
Avocat(s) : SCP Foussard et Froger - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin

  • Décision du Conseil constitutionnel

Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-757 QPC du 25 janvier 2019 [Non conformité totale]