Article 225-5, alinéa 1er, du code pénal

  • Question

Au visa des articles 8 de la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, et de l’article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 225-5 alinéa 1er du code pénal respecte-t-il le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines et en particulier la détermination de son champ d’application répond-t-elle à l’exigence de précision de prévisibilité et de sécurité juridique et sa rédaction offre-t-elle des critères d’interprétation suffisamment précis pour permettre au pouvoir souverain des juges du fond de s’exercer sans risque d’arbitraire ?

  • Saisine

Du 04/05/2016, V 16-90.012 - Tribunal correctionnel de Quimper, 25 avril 2016

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 3783 du 22 juin 2016 (16-90.012) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2016:CR03783


Demandeur(s) : Mme Y. X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“Au visa des articles 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 225-5 alinéa 1er du code pénal respecte-t-il le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines et en particulier la détermination de son champ d’application répond-t-elle à l’exigence de précision de prévisibilité et de sécurité juridique et sa rédaction offre-t-elle des critères d’interprétation suffisamment précis pour permettre au pouvoir souverain des juges du fond de s’exercer sans risque d’arbitraire ?” ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, en ce que la disposition critiquée ne porte pas atteinte au principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines, dès lors qu’elle est rédigée en des termes suffisamment clairs et précis pour permettre au juge, dans l’exercice de son office, de déterminer, sans risque d’ arbitraire, quels sont les comportements susceptibles de recevoir la qualification de proxénétisme ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Guérin
Rapporteur : M. Caron, conseiller
Avocat général : M. Mondon


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel