Article L 132-5-1 du code des assurances

  • Question

« L’article L 132-5-1 du code des assurances, tant dans sa rédaction issue de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994, applicable ratione temporis au litige, que pour sa version actuelle codifiée aux articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2, faute pour le législateur d’avoir édicté avec précision les conditions de mise en oeuvre du droit de rétractation qu’il institue au profit du souscripteur, ne porte-t-il pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, en ce qu’il institue une sanction automatique, qui ne répond pas aux exigences de proportionnalité et d’individualisation des peines, aux exigences de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, du principe de stabilité des contrats et de la liberté contractuelle découlant de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et surtout de la garantie des droits proclamée par son article 16, et de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ? »

  • Saisine

Du 30/12/2010, M 10-24.430 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 672 du 9 mars 2011 - Deuxième chambre civile
Désistement
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Désistement