Articles 568, 570 et 571 du Code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, combinées avec celles de l’article 568 du même code, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit, et plus exactement au droit à un recours effectif, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles interdisent à un prévenu, pénalement condamné en première instance, de faire juger du pourvoi, dont l’examen immédiat n’a pas été ordonné, qu’il avait formé contre une décision rejetant une demande de nullité qu’il avait présentée lors de l’instruction, sauf à lui imposer d’exercer un appel, nécessairement suivi d’un appel incident du Ministère public, qui l’aurait exposé à un risque d’aggravation de sa condamnation ?

  • Saisine

Du 15/12/2015, Y 15-84.491 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Bastia, chambre de l’instruction, 16 novembre 2011

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1226 du 9 mars 2016 (15-84.491) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2016:CR01226


Demandeur(s) : Mme X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions des articles 570 et 571 du code de procédure pénale, combinées avec celle de l’article 568 du même code, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus exactement au droit à un recours effectif, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles interdisent à un prévenu, pénalement condamné en première instance, de faire juger du pourvoi, dont l’examen immédiat n’a pas été ordonné, qu’il avait formé contre une décision rejetant une demande de nullité qu’il avait présentée lors de l’instruction, sauf à lui imposer d’exercer un appel, nécessairement suivi d’un appel incident du ministère public, qui l’aurait exposé à un risque d’aggravation de sa condamnation ?" ;

Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, en ce que les dispositions critiquées, qui ne permettent pas au prévenu, qui n’interjette pas appel du jugement de condamnation pénale, de voir juger le pourvoi qu’il a précédemment formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction ayant rejeté sa demande d’annulation de pièces de la procédure et dont l’examen immédiat n’a pas été admis par le président de la chambre criminelle, ne portent pas atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif ;

Qu’en effet, le régime procédural prévu aux articles 570 et 571 du code de procédure pénale, qui autorise le pourvoi en cassation formé contre une décision distincte de celle sur le fond et ne mettant pas fin à la procédure, mais encadre les conditions dans lesquelles son examen par la Cour de cassation peut être immédiat, en confiant au président de la chambre criminelle le soin de se prononcer sur ce point au regard des intérêts en cause, est fondé sur des considérations légitimes tenant à l’intérêt de l’ordre public et d’une bonne administration de la justice ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Pichon, conseiller référendaire
Avocat général : M. Gaillardot
Avocat(s) : SCP Spinosi et Sureau, avocat en la Cour



  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel