Article L. 556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

  • Question

Les dispositions de l’article L. 556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile concernant les demandes d’asile en rétention – lesquelles, selon l’interprétation de la Cour de cassation, prévoient que toute contestation portant sur l’existence, la date ou le contenu de l’arrêté de maintien en détention faisant suite à une demande d’asile formalisée en cours de rétention échappe au contrôle du juge judiciaire pour relever de la compétence du juge administratif – portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe de liberté individuelle, et au droit à un recours juridictionnel effectif ?

  • Saisine

Du 18/04/2019 - D 18-26.226, K 18-26.232, M 18-26.233 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Toulouse, 19 octobre 2018