Article L. 551-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

  • Question

En édictant les dispositions de l’article L. 551-1, III, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – en ce qu’elles ne prévoient aucune limitation quant au nombre de placements en rétention administration pouvant être décidés à l’encontre d’un étranger sur le fondement d’une même mesure d’éloignement –, le législateur a-t-il porté atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit dont, notamment, la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la Constitution ?

  • Saisine

Du 16/11/2020 - J 20-17.453 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Bordeaux, 19 novembre 2019