Article L. 551-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
- Question
En édictant les dispositions de l’article L. 551-1, III, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – en ce qu’elles ne prévoient aucune limitation quant au nombre de placements en rétention administration pouvant être décidés à l’encontre d’un étranger sur le fondement d’une même mesure d’éloignement –, le législateur a-t-il porté atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit dont, notamment, la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la Constitution ?
- Saisine
du 16/11/2020, J 20-17.453 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Bordeaux, 19 novembre 2019
- Décision de la Cour de cassation
Arrêt n°264 du 11 février 2021 (20-17.453) - Cour de cassation - Première chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2021:C100264
Demandeur(s) : M. A... X...
Défendeur(s) : M. le procureur général près la cour d’appel de Bordeaux ; et autre(s)
Faits et procédure
1. Le 21 octobre 2018, un arrêté a prononcé à l’égard de M. X..., de nationalité algérienne, une obligation de quitter le territoire français sans délai et une interdiction de retour pendant dix-huit mois. L’intéressé a successivement été placé en rétention administrative les 14 novembre 2018 et 1er février 2019 sur le fondement de l’obligation de quitter le territoire français, puis le 12 novembre 2019 sur le fondement de l’interdiction de retour.
2. Le juge des libertés et de la détention a été saisi par l’étranger d’une contestation de la dernière décision de placement en rétention et par le préfet d’une demande de prolongation de cette mesure.
Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité
3. A l’occasion du pourvoi qu’il a formé contre l’ordonnance rendue le 19 novembre 2019 par le premier président de la cour d’appel de Bordeaux, autorisant son maintien en rétention administrative pour une durée de vingt-huit jours, M. X... a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
« En édictant les dispositions de l’article L. 551-1, III, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce qu’elles ne prévoient aucune limitation quant au nombre de placements en rétention administrative pouvant être décidés à l’encontre d’un étranger sur le fondement d’une même mesure d’éloignement, le législateur a-t-il porté atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit dont, notamment, la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la Constitution ? »
Examen de la question prioritaire de constitutionnalité
4. Selon l’article L. 551-1, III, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter du terme d’un précédent placement prononcé en vue de l’exécution de la même mesure d’éloignement. Toutefois, si le précédent placement en rétention a pris fin après que l’étranger s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet, l’autorité administrative peut décider d’un nouveau placement en rétention avant l’expiration de ce délai.
5. Tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la juridiction suprême compétente.
6. Cependant, il n’existe pas, en l’état, de jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle l’article L. 551-1, III, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile serait interprété comme autorisant, sans limitation quant au nombre, la réitération du placement en rétention d’un étranger sur le fondement d’une même mesure d’éloignement.
7. En conséquence, la question n’est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire
Avocat général : M. Poirret, premier avocat général
Avocats : SCP Spinosi et Sureau
- Décision du Conseil constitutionnel
Irrecevabilité
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