Article L. 5424-2 du code du travail

  • Question

L’article L. 5424-2 du code du travail porte-t-il atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle garanties par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

  • Saisine

Du 11/04/2018 - V 18-40.018 - Cour d’appel de Basse-Terre, 08 janvier 2018