Articles 536 et 541 du Code de procédure pénale

  • Question

Les articles 536 alinéa 1er et 541 du code de procédure pénale, en ce qu’ils privent la personne citée directement devant le Tribunal de Police ayant fait l’objet d’une relaxe du droit de demander la condamnation de la partie civile au paiement de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment le principe d’égalité devant la justice, l’exercice des droits de la défense et le droit à un procès équitable garantissant l’équilibre des droits entre les parties fondé sur les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

18/12/2020 - Z 20-90.032 - Tribunal de police de Paris, 14 décembre 2020

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°386 du 2 mars 2021 (20-90.032) Renvoi - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00386

Demandeur(s) : Mme A... X...


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les articles 536, alinéa 1er, et 541 du code de procédure pénale, en ce qu’ils privent la personne citée directement devant le tribunal de police ayant fait l’objet d’une relaxe du droit de demander la condamnation de la partie civile au paiement de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment le principe d’égalité devant la justice, l’exercice des droits de la défense et le droit à un procès équitable garantissant l’équilibre des droits entre les parties fondé sur les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

2. Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas été déjà déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

4. La question posée présente un caractère sérieux, en ce que, contrairement au régime applicable devant le tribunal correctionnel, aucune disposition ne permet, devant le tribunal de police, à la personne poursuivie, citée directement par la partie civile, ayant fait l’objet d’une relaxe, de solliciter la condamnation de cette partie civile au paiement de dommages et intérêts alors que la partie civile, en cas de condamnation de la personne poursuivie, peut obtenir, de cette même juridiction, des dommages et intérêts par application des articles 418, alinéa 3, et 535 du code de procédure pénale. 5. Il s’ensuit que les dispositions critiquées sont susceptibles d’affecter l’équilibre entre les parties au procès pénal et, ainsi, de porter atteinte au droit à un procès juste et équitable, garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

6. En conséquence, il y a lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Dary
Avocat général : M. Aldebert

  • Décision du Conseil constitutionnel

Renvoi