Article 706-52 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions de l’article 706-52 du Code de procédure pénale en ce qu’elles restreignent l’enregistrement de l’audition du mineur victime au cours de l’enquête et de l’information aux infractions mentionnées à l’article 706-47 du même code, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe d’égalité devant la justice pénale, au principe du contradictoire et au respect des droits de la défense garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi qu’à l’intérêt supérieur de l’enfant protégé par les alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946 ?

  • Saisine

Du 11/12/2020 - F 21-80.382 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 26 novembre 2020