Articles L. 512-1, L. 761-2 du code de la sécurité sociale

  • Question
  1. L’article L. 761-2 du code de la sécurité sociale méconnaît-il l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en subordonnant l’application de la législation française de sécurité sociale aux travailleurs détachés temporairement à l’étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée à la condition que l’employeur s’engage à s’acquitter de l’intégralité des cotisations dues ?
  2. L’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale méconnaît-il l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 34 de la Constitution en ce qu’il ne prévoit pas de dérogation à la condition de résidence en France à laquelle est subordonnée l’allocation de prestations familiales pour les fonctionnaires de l’Etat temporairement détachés à l’étranger sur le fondement du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger ?
  • Saisine

Du 09/05/2018 - K 18-10.385 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Colmar, chambre sociale, 09 novembre 2017