Articles L. 512-1, L. 761-2 du code de la sécurité sociale

  • Question
  1. L’article L. 761-2 du code de la sécurité sociale méconnaît-il l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en subordonnant l’application de la législation française de sécurité sociale aux travailleurs détachés temporairement à l’étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée à la condition que l’employeur s’engage à s’acquitter de l’intégralité des cotisations dues ?
  2. L’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale méconnaît-il l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 34 de la Constitution en ce qu’il ne prévoit pas de dérogation à la condition de résidence en France à laquelle est subordonnée l’allocation de prestations familiales pour les fonctionnaires de l’Etat temporairement détachés à l’étranger sur le fondement du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger ?
  • Saisine

Du 09/05/2018, K 18-10.385 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Colmar, chambre sociale, 09 novembre 2017

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1136 du 5 juillet 2018 (18-10.385) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201136

Demandeur (s) : Mme X...
Défendeur (s) : Caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin


Attendu que Mme X... a perçu, entre le 1er janvier 2012 et le 31 octobre suivant, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et l’allocation de rentrée scolaire, alors qu’elle résidait, avec sa fille, en Turquie où son époux était affecté en tant qu’enseignant détaché auprès de l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger ; que la caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin lui ayant notifié un indu d’une certaine somme, Mme X... a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ; que Mme X... s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Colmar du 9 novembre 2017 l’ayant déboutée de son recours ; que par mémoires distincts et motivés reçus par la Cour de cassation le 9 mai 2018, elle a déposé deux questions prioritaires de constitutionnalité ;

Que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« L’article L. 761-2 du code de la sécurité sociale méconnaît-il l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en subordonnant l’application de la législation française de sécurité sociale aux travailleurs détachés temporairement à l’étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée à la condition que l’employeur s’engage à s’acquitter de l’intégralité des cotisations dues ?  » ;

Que la seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« L’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale méconnaît-il l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 34 de la Constitution en ce qu’il ne prévoit pas de dérogation à la condition de résidence en France à laquelle est subordonnée l’allocation de prestations familiales pour les fonctionnaires de l’Etat temporairement détachés à l’étranger sur le fondement du décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger ? » ;
 
Sur la première question prioritaire de constitutionnalité :

Attendu que la situation des fonctionnaires de l’Etat détachés auprès de l’Agence pour l’enseignement à l’étranger pour l’exercice de leur activité à l’étranger dans les conditions fixées par le décret no 2002-22 du 4 janvier 2002, n’entre pas dans le champ d’application de l’article L. 761-2 du code de la sécurité sociale ; que la disposition critiquée n’est pas, dès lors, applicable au litige ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Et sur la seconde question prioritaire de constitutionnalité :

Attendu que la disposition critiquée, dans sa rédaction applicable à la date du versement des prestations litigieuses, est applicable au litige ;

Qu’elle n’a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que, ne portant pas sur l’interprétation de dispositions constitutionnelles dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, la question n’est pas nouvelle ;

Et attendu que le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ; qu’ouvert sans condition d’activité, ni de cotisation ou de contribution, à toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, le droit aux prestations familiales procède des exigences de la solidarité nationale telle qu’elle résulte des dispositions des dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; qu’ainsi, il ne saurait être sérieusement soutenu que la disposition critiquée méconnaît les exigences du principe d’égalité devant la loi pour n’avoir pas exempté de la condition de résidence qu’elle édicte certains fonctionnaires de l’Etat appelés à exercer leurs fonctions à l’étranger en application de dispositions statutaires purement réglementaires, lesquelles prévoient d’ailleurs le versement aux intéressés de majorations familiales destinées à couvrir pour partie leurs charges de famille ;

D’où il suit que la question ne présente pas un caractère sérieux et qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 
Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Moreau, conseiller référendaire
Avocat général : M. Lavigne
Avocat(s) : SCP Zribi et Texier - SCP Gatineau et Fattaccini


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi