Articles 3 et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985

  • Question

Les dispositions des articles 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, selon lesquelles les victimes conductrices de véhicules terrestres à moteur peuvent voir leur droit à indemnisation des dommages qu’elles ont subis limité ou exclu lorsqu’elles ont commis une faute, portent-elles atteinte, en ce qu’elles n’excluent pas de la catégorie des victimes conductrices d’un véhicule terrestre à moteur les personnes handicapées circulant sur un fauteuil roulant électrique, au principe résultant de l’article 34 de la Constitution selon lequel l’incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantit, en l’occurrence, le principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine tel qu’il résulte de l’article 1er du Préambule de la Constitution de 1946, la liberté d’aller et de venir protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et les exigences constitutionnelles résultant des alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946 qui impliquent la mise en œuvre d’une politique de solidarité nationale en faveur des personnes handicapées ?

  • Saisine

Du 02/07/2020 - E 20-14.551 - Pourvoi c/ cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 janvier 2020