Article 224-4 du code pénal

  • Question

L’article 224-4 du code pénal, en tant qu’il ne définit pas de manière suffisamment précise la circonstance aggravante de prise d’otage aux infractions de séquestration et enlèvement, est-il conforme au principe de légalité des délits et des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, lequel oblige le législateur à fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis ?

  • Saisine

Du 03/02/2020 - U 19-86.987 - Pourvoi c/Cour d’appel de Paris, 24 octobre 2019