Article 112-4, alinéa 2 du code pénal

  • Question

 l’article 112-4, alinéa 2 du code pénal, aux termes duquel cesse de recevoir exécution la peine prononcée pour un fait qui, en vertu d’une loi postérieure au jugement, n’a plus le caractère d’une infraction pénale, est-il conforme aux principes constitutionnels d’égalité et de nécessité des peines en ce qu’il ne prévoit pas que doit également cesser de recevoir exécution la peine prononcée par l’effet d’une loi ou d’une jurisprudence jugée non-conforme à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel ?

  • Saisine

22/03/2021 - P 20-87.078 - Pourvoi c/ déc. cour d’appel de Metz du 22 mars 2021

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°864 du 8 juin 2021 (20-87.078) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00864

Demandeur(s) : M. M... S...


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

«  L’article 112-4, alinéa 2, du code pénal, aux termes duquel cesse de recevoir exécution la peine prononcée pour un fait qui, en vertu d’une loi postérieure au jugement, n’a plus le caractère d’une infraction pénale, est-il conforme aux principes constitutionnels d’égalité et de nécessité des peines en ce qu’il ne prévoit pas que doit également cesser de recevoir exécution la peine prononcée par l’effet d’une loi ou d’une jurisprudence jugée non-conforme à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel ? »

2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux.

5. En effet, les décisions du Conseil constitutionnel s’imposant aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles en vertu de l’article 62 de la Constitution, les déclarations de non-conformité ou les réserves d’interprétation qu’elles contiennent et qui ont pour effet qu’une infraction cesse, dans les délais, conditions et limites qu’elles fixent, d’être incriminée doivent être regardées comme des lois pour l’application de l’article 112-4, alinéa 2, du code pénal.

6. Ainsi interprétée, cette dernière disposition ne méconnaît aucun des principes constitutionnels invoqués.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Barbier, conseiller référendaire
Avocat général : M. Salomon
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi