Articles L 15-4 et L 15-5 du Code de l’expropriation

  • Question

« Les dispositions des articles L 15-4 et L 15-5 du Code de l’expropriation en ce qu’elles donnent au juge, bien que s’estimant "insuffisamment éclairé", la faculté de statuer néanmoins à titre provisionnel, et sans recours sur le fond, sur l’indemnité préalable à la prise de possession par l’autorité expropriante des biens expropriés, sont-elles compatibles avec les articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ? »

  • Saisine

Du 26/03/2013, P 13-40.015 - Tribunal de grande instance de Rennes

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 941 du 20 juin 2013 (13-40.015) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C300941


Demandeur(s) : Société du Bois de la Justice
Défendeur(s) : Société Ere Eiffage rail express


Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

« Les dispositions des articles L. 15-4 et L. 15-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, en ce qu’elles donnent au juge, bien que s’estimant insuffisamment éclairé, la faculté de statuer néanmoins à titre provisionnel, et sans recours sur le fond, sur l’indemnité préalable à la prise de possession par l’autorité expropriante des biens expropriés, sont-elles compatibles avec les articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ? » ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce que les textes contestés permettent, en cas d’urgence, à l’expropriant de prendre possession de biens immobiliers après paiement ou consignation d’une indemnité provisionnelle fixée par le juge, ce qui pourrait être considéré comme portant une atteinte excessive à l’exigence d’une juste et préalable indemnité ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Terrier
Rapporteur : Mme Abgrall, conseiller référendaire
Avocat général : M. Charpenel, premier avocat général
Avocat(s) : Me Jacoupy ; SCP Coutard et Munier-Apaire


  • Décision du Conseil constitutionnel
Décision n° 2013-338/339 QPC du 13 septembre 2013