Articles 489 et 490 du code de procédure pénale

  • Question

La procédure d’opposition en matière délictuelle, notamment les articles 489 et 490 du code de procédure pénale, sont-ils contraires à la Constitution et notamment aux articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’au respect des droits de la défense, principe fondamental reconnu par les lois de la république, en ce qu’elle ne prévoit pas l’obligation pour le Ministère Public de convoquer l’opposant devant une formation de jugement composée différemment, en totalité, de celle ayant déjà statué par défaut ou l’interdiction, pour des magistrats ayant déjà eu à se prononcer sur la culpabilité du prévenu jugé par défaut, de faire partie de la composition du tribunal saisi de son opposition ?

  • Saisine

Du 16/07/2019 - Z 19-90.028 - Tribunal de grande instance de Paris, 10e chambre correctionnelle, 11 juillet 2019