Articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881

  • Question

Les articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sont-ils conformes au droit à un recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 en ce qu’il privent les victimes du délit de provocation à commettre des atteintes volontaires à l’intégralité de la personne du droit de mettre en mouvement l’action publique ?

  • Saisine

13/05/2020 - B 20-90.011 - Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction, pôle 7, ch.4

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°1685 du 15 septembre 2020 (20-90.011) - Cour de cassation - Chambre criminelle -ECLI:FR:CCAS:2020:CR01685

Demandeur(s) : M. A... X... ; et autres


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée  :

« Les articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sont-ils conformes au droit à un recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’ils privent les victimes du délit de provocation à commettre des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne du droit de mettre en mouvement l’action publique ?  ».

2. Dans sa décision n° 2013-350 QPC en date du 25 octobre 2013, le Conseil constitutionnel, après avoir déclaré contraire à la Constitution l’exclusion, au sein du dernier alinéa de l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, du visa du 1° de cet article, en ce qu’elle interdisait aux corps constitués, qui, en vertu de l’article 46 de cette même loi, ne peuvent davantage agir devant le juge civil, de mettre eux-mêmes en mouvement l’action publique, a déclaré conformes à la Constitution l’article 47 et le surplus du dernier alinéa de l’article 48, notamment en ce qu’ils sont « relatifs aux pouvoirs respectifs du ministère public et de la victime en matière de mise en oeuvre de l’action publique ».

3. Depuis cette décision, aucun changement des circonstances, au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, n’est intervenu.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Bonnal
Avocat général : M. Quintard

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi