Articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1981

  • Question

Les articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sont-ils conformes au droit à un recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’ils privent les victimes du délit d’incitation à commettre des atteintes volontaires à la vie du droit de mettre en mouvement l’action publique ?

  • Saisine

Du 24/04/2014, V 14-82.943 ; W 14-82.944 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 4424 du 9 juillet 2014 (14-82.943) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04424


Demandeur(s) : M. X...


 

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est relative à la constitutionnalité des articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 en ce qu’ils seraient contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dans la mesure où ils priveraient de recours les victimes du délit d’incitation, non suivi d’effet, à commettre des atteintes volontaires à la vie ;

Attendu que lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l’occasion d’un pourvoi en cassation, le mémoire distinct et personnel qui la présente doit être déposé dans les formes et délais prévus aux articles 584 et suivants du code de procédure pénale ;

Attendu que le mémoire personnel, non signé par le requérant, n’est pas recevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : M. Louvel
Rapporteur : M. Maziau, conseiller référendaire


  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité