Articles 728-48, alinéa 2 et 728-52, alinéa 2 du code de procédure pénale

  • Question

Les articles 728-48 alinéa 2 et 728-52 alinéa 2 du Code de procédure pénale dans leur rédaction actuellement en vigueur, portent-ils atteinte aux articles 2, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen et à l’alinéa 10 du préambule de 1946 en ce qu’ils ne prévoient pas un recours juridictionnel effectif à l’encontre des décisions prises par le Ministère public de refus de reconnaissance et d’exécution de jugements étrangers sur le territoire français dans le cas visé par l’article 728-11 3° du même code ?

  • Saisine

Du 08/07/2021 - 21-90.031 - Cour d’appel d’Aix-en-Provence